Nouvelle convention collective des assistantes maternelles
 |
|
| Pour les nourrices et baby-sitters : Accueil - Déposer un CV - Consulter les annonces | |
| Pour les parents : Accueil - Déposer une annonce - Consulter les CV | |
| Voici un petit tableau synthétique des évolutions induites par la réforme du statut des assistantes maternelles. Dernière mise à jour le 1er mars 2005 |
||
| Avant la réforme | Après la réforme | |
| Contrat écrit | Facultatif | Obligatoire |
| Période d'essai | 3 mois | 3 mois
réduite à 2 mois si placement supérieur ou égal à 4 jours par semaine La période d'adaptation, d'un maximum d'un mois, fait partie de la période d'essai. |
| Salaire mininum | 2,25 x SMIC horaire pour une journée de garde
0,28125 x SMIC pour unerémunération à l'heure |
2,25/ 8= 0,28125 x SMIC par heure soit 2,14 euros |
| Type de salaire | Rémunération à la journée Rémunération à l'heure pour un contrat de moins de 8 heures par jour |
Rémunération à l'heure |
| Mensualisation | Facultative | Obligatoire pour un accueil régulier |
| Heures supplémentaires | Majoration de 25% à partir de la 11ème heure dans la journée | Majoration à négocier pour les heures au delà de 45 heures par semaine. |
| Indemnités d'absence | 1,125 x SMIC horaire pour une journée d'absence 0,140625 x SMIC pour une rémunération à l'heure |
Pour toute absence non prévue au contrat (hors maladie et hospitalisation), la rémunération doit être maintenue. |
| Dates de congés payés | Fixés par les parents employeurs | L'assistante maternelle peut imposer 4 semaines de congés en communiquant les dates avant le 1er mars. Ces 4 semaines+ les congés payés fixés par les parents employeurs seront rémunérés sauf indication contraire dans le contrat de travail. |
| Jours fériés | Rémunération facultative sauf le 1er mai si jour de garde habituel | Rémunaration automatique par la mensualisation |
| Indemnités de licenciement | aucune | A partir d'un an d'ancienneté, 1/120ème de la rémunération totale versée depuis le début du contrat. |
| Préavis de licenciement | 15 jours | 15 jours si moins d'un an d'ancienneté 1 mois si plus d'un an d'anciennté |
| Indemnités d'entretien | Par usage, 1 heure de SMIC horaire brut pour couvrir les frais de nourriture. | 2,65 euros minimum quelque soit la durée de garde. |
|
Vous trouverez la convention collective nationale dans son intégralité ici. Si vous souhaitez avoir plus de précisions sur la nouvelle convention collective, n'hésitez pas en poser vos questions sur nos forums : Pour les assistantes maternelles : cliquez-ici Pour les parents employeurs : cliquez-ici Un enregistrement gratuit est requis pour pouvoir intervenir sur ces forums. |
||
|
Aide, questions, infos ou remarques : contactez notre service client © 1998-2009 - Nourrices.com est un service édité par Kilos Multimédia - Mentions légales Partenaires : Emploi-Etudiant.com - Offre-Emploi.com - Job-Ete.net - Boulangerie |