Convention collective des assistantes maternelles - Annexe IV - Engagement réciproque

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Annexe IV - Engagement réciproque

Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant. MODELE D'ACCORD Suite au contact pris ce jour : ../../..... Entre Monsieur ou Madame ... Adresse : ... Téléphone : Fax : e-mail : Et Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le) ... Adresse : ... Téléphone : Fax : e-mail : Pour l'accueil de l'enfant ... Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter du ../../..... sur les bases suivantes : - durée mensuelle de l'accueil : ... - rémunération brute : ... Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois par rapport au temps d'accueil prévu. Signature du futur employeur (précédée de : lu et approuvé) Signature du futur salarié (précédée de : lu et approuvé).

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