Convention collective des assistantes maternelles - Article 2 - Obligations administratives générales

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Article 2 - Obligations administratives générales

Obligations de l'employeur : 1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général. 2. Déclarer l'emploi à l'URSSAF, à la MSA ou à la CAF. 3. Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié. 4. Vérifier l'assurance automobile, le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. 5. Etablir un contrat de travail écrit. 6. Etablir mensuellement un bulletin de paie. 7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. Obligations du salarié : 1. Présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et de conditions d'accueil. 2. Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social. 3. Communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance automobile. 4. Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès. 5. Conclure un contrat de travail écrit.

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